Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service OURSCOPE, édité par OURTECH. Elles s'appliquent à toute commande passée par un professionnel — entreprise, administration, association, travailleur indépendant — agissant pour les besoins de son activité. Les règles d'usage du service figurent dans les conditions générales d'utilisation.
OURTECH, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 930 280 482 (SIRET 930 280 482 00017), dont le siège est situé 5 rue le Four à Tuiles, 95260 Mours (France), ci-après « l'Éditeur ».
OURSCOPE est proposé sous forme d'abonnement, décliné en plusieurs formules qui se distinguent par le seul nombre d'utilisateurs autorisés.
Trois formules sont proposées : Équipe jusqu'à cinq utilisateurs, Direction jusqu'à dix utilisateurs, et Sur mesure au-delà. Toutes les fonctionnalités du service sont incluses dans chacune ; seul le nombre d'utilisateurs les distingue. Les prix s'entendent par organisation, hors taxes, et figurent au devis
Les prix s'entendent hors taxes, en euros. La taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la facturation s'y ajoute. Les prix figurant sur le devis prévalent sur toute autre indication.
Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif précisant l'offre retenue, les quotas, la durée et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.
La commande est formée par le retour du devis signé ou par l'émission d'un bon de commande s'y référant. Elle emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
L'ouverture des accès intervient sous cinq jours ouvrés à compter de la commande.
La facturation est annuelle d'avance, ou mensuelle sur option. Le règlement s'effectue par virement bancaire à trente jours date de facture.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
En cas d'impayé persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service. La suspension ne libère pas le client des sommes dues et n'entraîne pas la suppression de ses données.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an à compter de l'ouverture des accès. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an.
Chaque partie peut mettre fin à la reconduction par écrit, en respectant un préavis de deux mois avant l'échéance. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes correspondant à cette période restent dues.
En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Le client peut demander à tout moment une augmentation de ses quotas ; elle prend effet à réception d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté, et est facturée au prorata de la période en cours. Une diminution ne prend effet qu'à l'échéance annuelle.
Les tarifs peuvent être révisés à chaque reconduction, sous réserve d'en informer le client au moins soixante jours avant l'échéance. Le client qui refuse la révision peut résilier à l'échéance sans indemnité.
La vente s'adressant à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas en principe.
Exception à connaître. En application de l'article L.221-3 du code de la consommation, un professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant un service n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours.
Cette situation peut concerner de petites structures clientes. Le client relevant de ce cas peut exercer ce droit par écrit à contact@ourtech.fr dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service.
Le support s'effectue exclusivement depuis le formulaire intégré à l'application, où chaque demande est tracée et horodatée. Il est assuré de 8 h à 20 h : du lundi au vendredi pour la formule Équipe, sept jours sur sept pour les formules Direction et Sur mesure, jours fériés compris. Les délais de prise en charge, décomptés à l'intérieur de cette plage, sont de quatre heures pour un incident rendant le service inaccessible à l'ensemble des utilisateurs, de huit heures pour l'indisponibilité d'une fonction essentielle admettant un contournement, et de deux jours pour toute autre demande. Une demande déposée hors de cette plage est réputée reçue à l'ouverture de la plage suivante. La prise en charge s'entend de l'accusé de réception et de la qualification de la demande, non de sa résolution. Aucun engagement chiffré de disponibilité n'est souscrit hors formule Sur mesure.
Les interventions de maintenance programmée sont annoncées à l'avance et réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées ; elles ne sont pas décomptées de la disponibilité.
Les engagements de support ne couvrent que ce qui relève de l'application elle-même. Sont exclus les incidents dont la cause est extérieure à l'Éditeur, notamment :
Dans ces situations, les délais de prise en charge sont suspendus pour la durée de l'indisponibilité. L'Éditeur reste tenu d'informer le client, de qualifier l'incident, de le signaler au tiers concerné lorsqu'il en est le donneur d'ordre, et de rétablir le service dès que la cause extérieure a cessé. La disponibilité de l'hébergement relève des engagements propres de l'hébergeur, consultables auprès de lui.
Pour les données métier déposées par le client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; le client en est responsable de traitement. Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 est conclu avec chaque client et fait partie intégrante du contrat.
Les données sont hébergées en France. La liste des sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et les durées de conservation figurent dans cet accord et sont rappelées aux conditions générales d'utilisation.
Le client peut exporter ses données à tout moment depuis l'application, dans les formats proposés par le service.
À la fin du contrat, l'Éditeur restitue sur demande l'ensemble des données du client dans un format structuré et couramment utilisé, puis procède à leur suppression, y compris des sauvegardes selon leur cycle de rotation, dans un délai de trente jours, sauf obligation légale de conservation.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre auxquelles elle accède à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois ans après son terme.
L'Éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité, toutes causes confondues à l'exception des cas où la loi l'interdit, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des les douze mois précédant le fait générateur.
Ne sont pas indemnisables les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi écarte toute limitation.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
L'Éditeur peut recourir à des prestataires pour l'exécution du service, en demeurant responsable envers le client. Le contrat ne peut être cédé par le client sans accord écrit préalable, sauf au profit d'une société de son groupe.
Le contrat est régi par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Pontoise.
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RCS Pontoise 930 280 482 · SIRET 93028048200017
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